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Conditions Générales de Vente

COMMANDES ET EXÉCUTION

Toute commande passée auprès de ENW est ferme et définitive pour le client dès la réception par ENW du règlement de la commande.

Néanmoins, il est expressément spécifié que les commandes pourront également être considérées comme définitives sans confirmation écrite, et ce par la seule expédition des produits commandés.

L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, ou de sa suppression ne pourra entraîner l'annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de ENW.

 

PRIX

Toute livraison est facturée au prix en vigueur le jour de l'expédition conformément aux tarifs établis par ENW et qu'ENW est en droit de modifier à tout moment.

Les prix sont stipulés hors taxes. Les impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer s'y ajoutent et sont à la charge de l'acquéreur.

 

DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour toute somme égale ou inférieure à  1500 euros, le règlement doit s'effectuer par virement bancaire, par carte bancaire ou par chèque bancaire ou postal, rédigé au nom de ENW et accompagné d'une photocopie certifiant l'identité du porteur de chèque.

Pour toute somme supérieure à ce montant le règlement doit s'effectuer par virement bancaire ou chèque certifié.

Le vendeur se réserve la possibilité à tout moment d'exiger une garantie de paiement, telle qu'une caution bancaire. Le refus de remettre au vendeur une garantie, lorsqu'elle est exigée, autorise  ENW à suspendre immédiatement les livraisons.

Sauf délai de paiement supplémentaire conve­nu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, les sommes dues sont à régler dès réception de la facture suivant la date d'émission de la facture. En cas de retard de paiement, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, une pénalité fixée à 10,75% du montant net de la facture, par mois de retard entamé, est exigible, sans rappel, le jour suivant la date limite de règle­ment.

En application de la loi du 22 mars 2012, cette pénalité sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 40 euros.

 

CONDITIONS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués par ENW sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord express d'ENW.

Les frais de transport sont définis dans un barème distinct hors taxes (TVA) qui sera communiqué au client par ENW et seront payables en même temps que la facture.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêt, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 3 mois après présentation d'une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception restée infructueuse, le produit n'a pas été livré, pour tout autre cause qu'un cas de force majeure ou du fait de prince, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. L'acquéreur pourra alors obtenir la restitution de son acompte à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acquéreur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu'elle qu'en soit la cause.

Toute réclamation ne sera valable que si elle est formulée dans les 48 heures suivant la livraison des produits chez le client, et ce par courrier recommandé avec accusé de réception à la société ENW et au transporteur. A défaut de production de ces éléments, aucune réclamation ne pourra être admise.

Le client mentionnera les réserves d'usage sur le bon de livraison. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

 

CONDITIONS DE GARANTIE

Les produits vendus par ENW sont garantis. Cette garantie est soumise aux garanties habituelles constructeurs ou fabricants dans la durée et dans leur application.

 

RETOURS DES PRODUITS

Les produits défectueux bénéficiant de notre garantie doivent obligatoirement nous être retournés dans leur emballage d'origine. Le matériel incriminé doit être retourné en l'état par l'acheteur, à ses frais et risques en nos entrepôts, complets de leurs accessoires, logiciels et notices, et après notre accord. La garantie ne s'étend ni à la réparation du préjudice que pourrait subir l'acquéreur en raison des défectuosités des produits vendus ni aux frais de main d'œuvre. Elle est caduque :

- lorsque les produits ont fait l'objet d'interventions par des personnes n'appartenant pas à notre entreprise.

- lorsque les défectuosités sont dues directement ou indirectement à un entretien défectueux ou à une utilisation de produits complémentaires non compatibles aux produits vendus ou à une utilisation anormale, même passagère, ou à une installation dans des conditions anormales ou extrêmes.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ENW conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Nice pour toute contestation entre les parties, avec application de la loi française.

 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente de ENW ci-dessus reproduites.